Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du service en ligne Ascelyo (ci-après « le Service »), édités par Mansour Habibou Hamani (Ascelyo Software), Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Ascelyo Software » immatriculée sous le numéro SIRET 10438683400014 — Code APE 5829C (édition de logiciels applicatifs), dont le siège social est situé à 2 boulevard Georges Méliès, 94360 Bry-sur-Marne, France (ci-après « Ascelyo »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

Ces CGU constituent un contrat légalement contraignant entre vous et Ascelyo. Elles complètent notre Politique de confidentialité et notre Politique cookies.

2. Création de compte

2.1 Conditions d'accès

• Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte et utiliser le Service
• Vous devez fournir une adresse email valide et un mot de passe sécurisé
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour
• Un seul compte par personne physique est autorisé

2.2 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous vous engagez à nous notifier immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte à l'adresse contact@ascelyo.app. Ascelyo ne saurait être tenu responsable des pertes résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte.

2.3 Téléchargement de l'application

L'application est téléchargeable gratuitement depuis l'App Store d'Apple. Lorsque vous téléchargez l'application, vous êtes également soumis aux conditions générales applicables d'Apple. Les abonnements Premium se souscrivent exclusivement via les achats intégrés de l'App Store d'Apple, gérés depuis votre compte Apple.

3. Abonnement et paiement

3.1 Plans disponibles

Ascelyo propose les plans suivants :

• Gratuit (Free) : accès aux fonctionnalités de base, sans engagement, sans carte bancaire requise
• Premium : accès complet à l'assistance IA, journal vocal, revues hebdomadaires, analytics avancées et fonctionnalités illimitées — disponible en mensuel ou annuel

Les tarifs en vigueur sont affichés dans l'App Store au moment de l'achat.

3.2 Renouvellement automatique

L'abonnement Premium se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf annulation effectuée au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, conformément aux règles de l'App Store. Le montant de la prochaine période vous sera débité via le mode de paiement enregistré sur votre compte Apple.

3.3 Modalité de paiement

Les paiements sont gérés exclusivement via les achats intégrés Apple App Store et traités par RevenueCat, Inc. (gestion des abonnements). Aucun paiement direct n'est effectué auprès d'Ascelyo : la souscription, la gestion et l'annulation s'effectuent depuis Réglages > Abonnements sur votre iPhone.

3.4 Clause anti-abus (essai gratuit)

L'essai gratuit est réservé aux nouveaux utilisateurs n'ayant jamais bénéficié d'un abonnement payant. Ascelyo maintient un journal de suppression de comptes (DeletionLog) afin de détecter et prévenir toute tentative de réinitialisation frauduleuse pour obtenir plusieurs essais gratuits. En cas de détection d'abus, l'accès à l'essai peut être refusé et le compte suspendu.

4. Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 30 jours peut être proposée aux nouveaux abonnés qui s'y inscrivent pour la première fois. Cette offre est valable une seule fois par personne et par adresse email. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai, selon les modalités affichées dans l'application.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement se convertit automatiquement en abonnement payant aux tarifs en vigueur, sauf annulation avant la fin de l'essai.

5. Remboursement et droit de rétractation

5.1 Droit légal de rétractation (UE — consommateurs)

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription de votre abonnement payant, sans avoir à justifier votre décision.

Cependant, en démarrant immédiatement l'utilisation des fonctionnalités premium après la souscription, vous reconnaissez expressément que la fourniture du service a commencé avant la fin du délai de rétractation et acceptez de renoncer à ce droit de rétractation pour la partie du service déjà fournie, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

5.2 Politique de remboursement

Les demandes de remboursement non couvertes par le droit de rétractation sont examinées au cas par cas. Contactez-nous à contact@ascelyo.app dans les 14 jours suivant le paiement. Les remboursements approuvés sont effectués par Apple sur le mode de paiement initial dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés, selon la politique App Store.

5.3 Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer ce droit, envoyez une déclaration claire à contact@ascelyo.app indiquant votre décision de vous rétracter (nom, email de compte, date de souscription). Nous traiterons votre demande sous 14 jours.

6. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à ne pas :

• Publier, transmettre ou stocker des contenus illégaux, diffamatoires, obscènes, menaçants ou portant atteinte aux droits d'autrui
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Scraper, extraire ou copier automatiquement des données du Service sans autorisation écrite
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de reverse-engineer ou de décompiler l'application
• Essayer délibérément de détourner, manipuler ou « jailbreaker » les modèles d'IA intégrés au Service pour en obtenir des réponses non prévues
• Utiliser le Service à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite d'Ascelyo
• Partager votre compte avec d'autres personnes ou revendre l'accès au Service
• Envoyer des communications non sollicitées (spam) via les fonctionnalités du Service
• Violer les droits de propriété intellectuelle d'Ascelyo ou de tiers

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, sans remboursement, et sans préjudice de toute action en responsabilité.

7. Avertissements relatifs à l'IA

• Les recommandations générées par l'IA sont à titre informatif et d'accompagnement uniquement. Elles ne constituent ni un diagnostic médical, ni un conseil d'investissement, ni un avis juridique
• Vous restez seul responsable de vos décisions de vie, professionnelles, financières ou de santé
• Si vous traversez une situation de détresse psychologique, consultez un professionnel de santé mentale qualifié
• Les réponses de l'IA peuvent contenir des erreurs ou inexactitudes. Elles ne doivent pas être utilisées comme seule source de décision
• Ascelyo décline toute responsabilité pour les conséquences de décisions prises sur la base des recommandations de l'IA

8. Propriété intellectuelle

8.1 Vos contenus

Vous conservez l'entière propriété de vos contenus (objectifs, entrées de journal, enregistrements vocaux, notes). En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, mondiale et révocable, strictement nécessaire pour fournir le Service et générer vos recommandations personnalisées. Cette licence prend fin à la suppression de votre compte.

Nous n'utilisons pas votre contenu à d'autres fins, notamment pour entraîner des modèles d'IA ou constituer des bases de données commerciales.

8.2 Notre propriété intellectuelle

L'application Ascelyo, son code source, son design, ses marques, logos, prompts IA, algorithmes d'assistance et toute documentation associée sont la propriété exclusive d'Ascelyo ou de ses concédants. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est strictement interdite.

9. Disponibilité du service

Ascelyo s'efforce de maintenir le Service disponible 24h/24, 7j/7. Cependant, nous nous réservons le droit d'interrompre temporairement le Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Nous ne saurions être tenus responsables des interruptions qui en résultent.

En cas d'interruption planifiée significative, nous nous engageons à vous en informer par email ou notification dans l'application dans les meilleurs délais.

10. Résiliation

10.1 Par vous

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via les réglages de l'application ou en nous contactant. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Pour supprimer définitivement votre compte et toutes vos données, utilisez la fonction Réglages → Données & confidentialité → Supprimer mon compte.

10.2 Par Ascelyo

Ascelyo peut résilier ou suspendre votre accès au Service dans les cas suivants :

• Pour cause grave (effet immédiat) : violation des présentes CGU (notamment Section 6), fraude, usurpation d'identité, tentative de manipulation des systèmes IA
• Pour d'autres raisons (préavis de 30 jours) : cessation du Service, changement de modèle commercial

En cas de résiliation pour cause grave, aucun remboursement ne sera accordé. En cas de résiliation à l'initiative d'Ascelyo pour d'autres raisons avec préavis de 30 jours, le prorata de la période non utilisée sera remboursé.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité totale d'Ascelyo à votre égard — pour quelque cause que ce soit — est plafonnée à 12 mois de frais d'abonnement effectivement payés au cours des 12 mois précédant le sinistre, ou à 50 euros si vous utilisez un plan gratuit.

Ascelyo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou punitifs, notamment la perte de données (hors cas de négligence grave de notre part), la perte de revenus, ou les décisions prises sur la base des recommandations de l'IA.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux cas de dol, de faute lourde, de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, ou dans toute mesure où leur exclusion serait illicite en vertu du droit applicable.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans égard aux règles de conflit de lois.

12.1 Résolution amiable

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à contact@ascelyo.app pour une résolution amiable. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours.

12.2 Médiation (consommateurs UE)

Si la résolution amiable échoue, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation conformément à la Directive 2013/11/UE. Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

12.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Créteil (Val-de-Marne), sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicable dans votre pays de résidence.

13. Modifications des CGU

Ascelyo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement avant la date d'entrée en vigueur sans frais supplémentaires.